Art. 8 Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…

In forcesince 18 Feb 2018

L’article 3-2 de la même loi est modifié comme suit :

Le paragraphe 1er est complété comme suit :

«, afin de gérer et d’atténuer ces risques de manière adéquate.

Lorsqu’ils évaluent les risques de blanchiment et de financement du terrorisme, les professionnels tiennent compte au minimum des facteurs de situations de risque potentiellement plus élevé énoncés à l’annexe IV.

Les professionnels sont tenus d’examiner, dans la mesure du raisonnable, le contexte et la finalité de toute transaction complexe et d'un montant inhabituellement élevé ainsi que tous les types inhabituels de transactions n'ayant pas d'objet économique apparent ou d'objet licite apparent. Les professionnels renforcent notamment le degré et la nature du contrôle de la relation d'affaires, afin d'apprécier si ces transactions ou activités semblent suspectes. ».

Le paragraphe 2 est remplacé par la disposition suivante :

« (2)

Dans le cadre de relations avec des personnes physiques ou des entités juridiques établies dans les pays tiers qui n’appliquent pas ou appliquent insuffisamment les mesures de lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme, les professionnels appliquent des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle afin de gérer et d'atténuer ces risques de manière adéquate.

Des mesures de vigilance renforcées à l'égard de la clientèle ne doivent pas nécessairement être automatiquement appliquées dans le cas de succursales ou filiales détenues majoritairement, qui sont situées dans des pays tiers visés à l’alinéa 1er, de professionnels établis dans l'Union européenne, si ces succursales ou filiales respectent intégralement les politiques et procédures en vigueur à l'échelle du groupe conformément à l'article 4-1 ou à l’article 45 de la directive (UE) 2015/849. Les professionnels traitent ces situations en ayant recours à une approche fondée sur les risques. ».

Le paragraphe 3 est modifié comme suit :

Dans la phrase introductive, le mot « bancaire » est supprimé ;

Au point e), les mots « de crédit » sont supprimés.

Le paragraphe 4 est modifié comme suit :

Les mots résidant à l’étranger ou exerçant une fonction publique à l’étranger ou exerçant une telle fonction pour le compte d’un État étranger sont supprimés ;

Au point a), les mots procédures adéquates adaptées au risque sont remplacés par ceux de systèmes adéquats de gestion des risques, y compris des procédures fondées sur les risques,;

Au point b), les mots ou de maintenir sont insérés après ceux de de nouer ;

Il est ajouté un alinéa 3 libellé comme suit :

« Les professionnels doivent prendre des mesures raisonnables en vue de déterminer si les bénéficiaires d'un contrat d'assurance vie ou d'un autre type d'assurance liée à des placements ou, le cas échéant, le bénéficiaire effectif du bénéficiaire sont des personnes politiquement exposées. Ces mesures sont prises au plus tard au moment du versement des prestations ou au moment de la cession, partielle ou totale, du contrat d'assurance. Lorsque des risques plus élevés sont identifiés, les professionnels, outre les mesures de vigilance à l'égard de la clientèle prévues à l’article 3, doivent :

informer un membre d'un niveau élevé de la hiérarchie avant le paiement des produits du contrat ;

exercer un contrôle renforcé sur l'intégralité de la relation d'affaires avec le preneur d'assurance. » ;

Il est ajouté un alinéa 4 libellé comme suit :

« Lorsqu'une personne physique qui occupe ou s’est vu confier une fonction publique importante a cessé d'exercer une fonction publique importante pour le compte d'un État membre ou d'un pays tiers ou une fonction publique importante pour le compte d'une organisation internationale, les professionnels sont tenus de prendre en considération, pendant au moins douze mois, le risque que cette personne continue de poser et d'appliquer des mesures appropriées, fondées sur l'appréciation de ce risque, jusqu'à ce qu'elle soit réputée ne plus poser de risque propre aux personnes physiques qui occupent ou se sont vu confier une fonction publique importante. ».

Au paragraphe 5, le mot « bancaire » qui suit celui de « correspondant » est supprimé.