Art. 7 Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…

In forcesince 18 Feb 2018

L’article 3-1 de la même loi est modifié comme suit :

Les paragraphes 1er et 2 sont remplacés par les dispositions suivantes :

« (1)

Lorsque les professionnels identifient un risque de blanchiment et de financement du terrorisme moins élevé, ils peuvent appliquer des mesures simplifiées de vigilance à l’égard de la clientèle.

(2)

Avant d'appliquer des mesures simplifiées de vigilance à l'égard de la clientèle, les professionnels s'assurent que la relation d'affaires ou la transaction présente un degré de risque moins élevé.

Lorsqu’ils évaluent les risques de blanchiment et de financement du terrorisme liés à certains types de clients, de zones géographiques et à des produits, services, transactions ou canaux de distribution particuliers, les professionnels tiennent compte au minimum des facteurs de situations de risque potentiellement moins élevé énoncés à l’annexe III.

Les professionnels exercent un contrôle suffisant des transactions et des relations d'affaires pour être en mesure de détecter toute transaction inhabituelle ou suspecte. ».

Au paragraphe 3, les mots « Dans les cas visés aux paragraphes (1), (2) et (4), », ainsi que la deuxième phrase, sont supprimés.

Le paragraphe 4 est remplacé par la disposition suivante :

«(4)

Par dérogation à l’article 3, paragraphe (2), points a), b) et c) et à l’article 3, paragraphe (4), mais sans préjudice du paragraphe (1) du présent article, sur la base d’une évaluation des risques appropriée attestant de la faiblesse du risque, les professionnels sont autorisés à ne pas appliquer certaines mesures de vigilance à l’égard de la clientèle pour la monnaie électronique si toutes les conditions d’atténuation du risque suivantes sont remplies :

il n’est pas possible de recharger l’instrument de paiement, ou l’instrument est assorti d’une limite maximale mensuelle de 250 euros pour les opérations de paiement utilisable uniquement au Luxembourg ;

le montant maximal stocké sur un support électronique n'excède pas 250 euros. En ce qui concerne les instruments de paiement utilisables uniquement au Luxembourg, le plafond de 250 euros est augmenté à 500 euros ;

l'instrument de paiement est utilisé exclusivement pour l'achat de biens ou de services ;

l'instrument de paiement ne peut être crédité au moyen de monnaie électronique anonyme ;

l'émetteur exerce un contrôle suffisant des transactions ou de la relation d'affaires pour être en mesure de détecter toute transaction inhabituelle ou suspecte.

La dérogation prévue à l’alinéa 1er n’est pas applicable en cas de remboursement en espèces ou de retrait d'espèces de la valeur monétaire de la monnaie électronique lorsque le montant remboursé est supérieur à 100 euros. ».

Le paragraphe 5 est remplacé par la disposition suivante :

« En présence d’informations donnant à penser que le degré de risque n’est pas moins élevé, lorsqu’il y a soupçon de blanchiment ou de financement du terrorisme ou lorsqu’il y a doute concernant la véracité ou la pertinence de données précédemment obtenues, l’application du présent régime des obligations simplifiées de vigilance n’est pas possible à ces clients, produits et transactions. ».