Art. 16 Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…

In forcesince 18 Feb 2018

L’article 9-1 de la même loi est remplacé par la disposition suivante :

« Art. 9-1.

Coopération entre les autorités de contrôle et la cellule de renseignement financier

Les autorités de contrôle et la cellule de renseignement financier coopèrent étroitement. Les autorités de contrôle coopèrent étroitement entre elles.

Aux fins de l’alinéa 1er, les autorités de contrôle et la cellule de renseignement financier sont autorisées à échanger les informations nécessaires à l’accomplissement de leurs missions respectives dans le cadre de la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme. Les autorités de contrôle et la cellule de renseignement financier utilisent les informations échangées uniquement pour l’accomplissement de ces missions. ».

  • num:lu=loi/1933-11-27 (the document of this name that we hold has no such provision)