Art. 29 Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…

In forcesince 18 Feb 2018

L’article 35-1 de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat est modifié comme suit :

Dans la phrase introductive, le mot « modifiée » est inséré entre ceux de « la loi » et « du 12 novembre 2004 », le mot « suivantes » est supprimé, les mots « cette loi » sont remplacés par ceux de « le titre Ier de cette loi et par les mesures prises pour son exécution » et le double-point est remplacé par un point final.

Les tirets 1 à 3 sont supprimés.