Art. 20 Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…

In forcesince 18 Feb 2018

À l’article 27 de la loi modifiée du 10 novembre 2009 relative aux services de paiement, les mots de délais plus longs résultant le cas échéant sont insérés entre les mots Sans préjudice et de la loi modifiée.