Art. 25 Loi du 13 février 2018 portant 1. transposition des dispositions ayant trait aux obligat…

In forcesince 18 Feb 2018

L’article 12-2 de la loi modifiée du 9 décembre 1976 relative à l’organisation du notariat est modifié comme suit :

Dans la phrase introductive, le mot « suivantes » est supprimé, les mots « la loi du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme » sont remplacés par ceux de « le titre Ier de la loi modifiée du 12 novembre 2004 relative à la lutte contre le blanchiment et contre le financement du terrorisme et par les mesures prises pour son exécution » et le double-point est remplacé par un point final.

Les tirets 1 à 3 sont supprimés.