Art. 935 Nouveau Code de procédure civile

( L. 9 août 1993 )

In forcesince 19 Dec 2025cited 6×
(1)

Les parties seront tenues de comparaître en personne ou par le ministère d'un avocat.

(2)

( L. 15 juillet 2021 ) Les parties peuvent se faire assister ou représenter par :

un avocat, leur conjoint ou leur partenaire au sens de la loi modifiée du 9 juillet 2004 relative aux effets légaux de certains partenariats,

leurs parents ou alliés en ligne directe, leurs parents ou alliés en ligne collatérale jusqu’au troisième degré inclus,

les personnes exclusivement attachées à leur service personnel ou à leur entreprise.

Le représentant s'il n'est avocat doit justifier d'un pouvoir spécial.

(3)

( L. 15 juillet 2021 ) Les greffiers et les huissiers ne pourront ni assister, ni représenter les parties, à peine d’une amende de 63 euros à 125 euros, qui sera prononcée, sans appel, par le juge de paix. Ces dispositions ne leur seront pas applicables dans les cas prévus par l’article 102, alinéa 2, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.

  • Loi du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales.1200-3Law

    … L’action est introduite et jugée comme en matière de référé et il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939 du Nouveau Code de procédure civile. Par dérogation à l’article 934, alinéa 1er, du Nouveau Code de …

  • Code de commerce536-5Law

    … L’action est introduite et jugée comme en matière de référé et il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939 du Nouveau Code de procédure civile . Par dérogation à l’article 934, alinéa 1 er , du Nouveau Code …

  • Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…7580Law

    … L’action est introduite et jugée comme en matière de référé et il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939 du Nouveau Code de procédure civile. Par dérogation à l’article 934, alinéa 1er, du Nouveau Code de …

  • Loi du 28 octobre 2022 portant création de la procédure de dissolution administrative sa…1013Law

    … des entreprises. L’action est introduite et jugée comme en matière de référé et il est fait application des articles 934, 935, 936, 937 et 939 du Nouveau Code de procédure civile. Par dérogation à l’article 934, alinéa 1er, du …

  • Cour de cassation, 30.06.2022, n° CAS-2021-00115Decision

    Le premier moyen de cassation est « tiré de la violation de l’article 935 (2) du Nouveau code de procédure civile, en ce que c’est à tort que les juges d’appel ont, pour déclarer l’appel recevable et condamné l’intimée, …

    30 Jun 2022 · 20220630_CAS-2021-00115

  • Cour de cassation, 24.06.2010, n° 2763Decision

    … violation, sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation des articles 50, 935 et 939 du Nouveau code de procédure civile, ensemble avec l’article 37 de la loi du 20 décembre 2002 …

    24 Jun 2010 · 20100624_2763