Le jugement qui autorise la vente est publié par extrait au Recueil électronique des sociétés et des associations conformément à l’article 67 et communiqué aux créanciers par les soins du mandataire de justice chargé du transfert, avec indication du nom du notaire ou de l’huissier de justice désignés par le tribunal.
Il peut être frappé d’appel dans un délai de huit jours à partir de sa notification. L’acte d’appel contient assignation à jour fixe.
L’action est introduite comme en matière de référé conformément aux articles 934 à 940 du Nouveau Code de procédure civile et jugée à bref délai.
Le juge délégué est entendu en son rapport. Le rapport du juge délégué peut toutefois également être formé par un écrit déposé au plus tard deux jours avant l’audience devant la Cour.
Si l’acquéreur souhaite procéder à l’exécution de la vente nonobstant l’appel, le mandataire de justice y accorde son entière collaboration sans encourir aucune responsabilité de ce fait.