Art. 62 Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…

In forcesince 1 Nov 2023

La vente doit avoir lieu conformément au projet d’acte autorisé par le tribunal.

Lorsque la vente porte sur des meubles et que le projet prévoit leur vente publique, le jugement désigne l’huissier de justice qui sera chargé de la vente et qui en recueillera le prix. Ce dernier est perçu par le mandataire de justice et ensuite réparti entre les créanciers dans le respect de leurs droits respectifs.

Le mandataire de justice invite tous les créanciers mentionnés sur la liste visée à l’article 13, paragraphe 2, point 6°, à faire une déclaration auprès du greffe.