La décision judiciaire est publiée par extrait au Recueil électronique des sociétés et associations, conformément aux dispositions du titre Ier, chapitre Vbis, de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des sociétés ainsi que la comptabilité et les comptes annuels des entreprises, à la diligence du greffier dans les cinq jours de sa date.
L’extrait mentionne :
s’il s’agit d’une personne physique, les nom, prénoms, lieu et date de naissance du débiteur ainsi que la dénomination sous laquelle son activité est exercée, l’adresse ainsi que le lieu de l’établissement principal et le numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés ; s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination, sa forme, ainsi que la dénomination sous laquelle son activité est exercée, le siège social ainsi que le lieu de l’établissement principal et son numéro d’immatriculation au registre de commerce et des sociétés ;
la date de la décision judiciaire et la juridiction qui l’a rendue ;
l’objet de la décision, et le cas échéant l’objectif ou les objectifs de la procédure de réorganisation judiciaire, l’échéance du sursis et les lieux, jour et heure fixés pour statuer au sujet d’une prorogation de celui-ci ;
le cas échéant et si le tribunal peut déjà les déterminer, les lieu, jour et heure fixés pour le vote et la décision sur le plan de réorganisation.
Les décisions visées aux articles 21, 22 et 23 comprennent en outre les nom et prénoms du juge délégué ainsi que, le cas échéant, ceux des mandataires de justice désignés en vertu des articles 22 et 23, avec leur adresse professionnelle.
Les décisions visées à l’article 24, dernier alinéa, mentionnent en outre les points visés au paragraphe 2, points 3° et 4°, dans la mesure où ils ont été modifiés ainsi que la date de la décision judiciaire réformée et la juridiction qui l’a rendue.
L’extrait de la décision judiciaire est publié à la diligence du greffier dans les cinq jours de sa date.