Par l’effet de la vente des meubles ou immeubles, les droits des créanciers sont reportés sur le prix.
Art. 63 Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…
In forcesince 1 Nov 2023
Par l’effet de la vente des meubles ou immeubles, les droits des créanciers sont reportés sur le prix.