Les personnes habilitées à agir en contrefaçon conformément à l’article 23 de la présente loi peuvent, dans les formes du référé prévu par les articles 934 et suivants du nouveau Code de procédure civile, saisir le président du tribunal d’arrondissement afin d’obtenir une ordonnance de référé à l’encontre du prétendu contrefacteur ou à l’encontre d’un intermédiaire dont les services sont utilisés par un tiers pour porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle:
visant à prévenir toute atteinte imminente à un droit de propriété intellectuelle;
visant à interdire, à titre provisoire, la poursuite des atteintes présumées à un droit de propriété intellectuelle;
visant à subordonner la poursuite des atteintes présumées à la constitution de garanties destinées à assurer l’indemnisation du demandeur ou
visant à ordonner la saisie des marchandises qui sont soupçonnées de porter atteinte à un droit de propriété intellectuelle pour empêcher leur introduction ou leur circulation dans les circuits commerciaux.
Le président du tribunal ou le juge qui le remplace, statuant sur cette demande, examine:
si l’existence du droit de propriété intellectuelle, dont la protection est invoquée est, selon toutes les apparences, valablement établie;
si l’atteinte ou la menace d’atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause ne peut être raisonnablement contestée;
dans le cas d’une saisie, si, après avoir fait une pondération des intérêts en présence, dont l’intérêt général, les faits, et, le cas échéant, les pièces sur lesquelles le demandeur se fonde sont de nature à justifier raisonnablement la saisie tendant à la protection du droit de propriété intellectuelle invoqué.