Art. 23 Loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement europée…

In forcesince 1 Jun 2009
(1)

Les personnes qui, aux termes d’une loi relative aux brevets d’invention, certificats complémentaires de protection, topographies de produits semi-conducteurs, droits d’obtentions végétales, dessins et modèles, marques, indications géographiques, appellations d’origine ou droit d’auteur et droits voisins sont habilitées à agir en contrefaçon, peuvent, avec l’autorisation, obtenue sur requête, du président du tribunal d’arrondissement faire procéder en tous lieux, par un ou plusieurs experts que désignera ce magistrat, à la description de tous les objets, éléments, documents ou procédés de nature à établir la contrefaçon prétendue ainsi que l’origine, la destination et l’ampleur de celle-ci.

Le président peut autoriser l’expert à prendre toutes mesures utiles à l’accomplissement de sa mission et dans les limites de celle-ci, et notamment prendre des extraits, copies, photocopies, photographies et enregistrements audiovisuels ainsi que de se faire remettre des échantillons des biens soupçonnés de porter atteinte au droit de propriété intellectuelle dont la protection est invoquée et des matériels et instruments utilisés pour produire et/ou distribuer ces biens ainsi que les documents s’y rapportant.

(2)

Le président du tribunal d’arrondissement, statuant sur une requête visant à obtenir des mesures de description, examine:

si le droit de propriété intellectuelle dont la protection est invoquée, est, selon toutes apparences valable;

s’il existe des indices selon lesquels il a été porté atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause ou qu’il existe une menace d’une telle atteinte.

L’ordonnance précise les conditions auxquelles la description est soumise, notamment en vue d’assurer la protection des renseignements confidentiels, et le délai dans lequel l’expert désigné dépose et envoie son rapport ainsi que, le cas échéant et par dérogation à l’article 25 paragraphe 1, les personnes autorisées à prendre connaissance de celui-ci.

Sauf circonstances particulières expressément mentionnées dans l’ordonnance et justifiant un délai plus long, ce délai n’excède pas deux mois à dater de la signification de l’ordonnance.

(3)

S’il le juge nécessaire pour la protection du droit de propriété intellectuelle invoqué par le requérant et raisonnable compte tenu des circonstances propres à la cause, le président peut, le cas échéant par la même ordonnance ou par une ordonnance distincte, faire défense aux détenteurs des objets contrefaisants, ou des matériels et instruments utilisés pour produire ou distribuer ces biens ainsi que les documents s’y rapportant, de s’en dessaisir, de les déplacer ou d’y apporter toute modification affectant leur fonctionnement.

Il peut permettre de constituer gardien, de mettre les objets sous scellés et, s’il s’agit de faits qui donnent lieu à revenus, autoriser la saisie conservatoire de ceux-ci pour autant qu’ils apparaissent trouver leur origine directe dans la contrefaçon prétendue.

(4)

Le président, statuant sur une requête visant à obtenir, outre la description, des mesures de saisie, examine:

si le droit de propriété intellectuelle dont la protection est invoquée, est, selon toutes apparences, valable;

si l’atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause ne peut être raisonnablement contestée;

si, après avoir fait une pondération des intérêts en présence, dont l’intérêt général, les faits et, le cas échéant, les pièces sur lesquelles le requérant se fonde sont de nature à justifier raisonnablement la saisie tendant à la protection du droit invoqué.

L’ordonnance motive expressément la nécessité des mesures de saisies autorisées au regard des conditions posées par le présent paragraphe.

(5)

Si les portes sont fermées ou si l’ouverture en est refusée, il est opéré conformément à l’article 723 du Nouveau Code de procédure civile.

(6)

L’ordonnance est signifiée avant l’ouverture des opérations de description et, le cas échéant, de saisie.

L’ordonnance est exécutoire par provision nonobstant tout recours, sur minute, avant l’enregistrement.

Elle n’est pas susceptible d’opposition.

Toute personne qui n’est pas intervenue à la cause, en la même qualité, peut former tierce opposition à la décision qui préjudicie à ses droits dans le mois de la signification de la décision qui aura été faite à l’opposant conformément aux articles 612 et suivants du nouveau Code de procédure civile.

L’ordonnance peut être frappée d’appel par le requérant et par la personne contre laquelle la mesure est ordonnée dans un délai de quinze jours à partir de la signification. L’appel est jugé d’urgence, sommairement et sans que des conclusions écrites doivent être signifiées ou prises à l’audience.

L’arrêt d’appel est susceptible d’opposition dans un délai de quinze jours à partir de la signification à personne ou à domicile.

Le saisi peut, en cas de circonstances nouvelles, requérir la modification ou la rétractation de l’ordonnance, en assignant, comme en matière de référé, à cette fin toutes les parties devant le juge qui a rendu l’ordonnance.

L’ordonnance de rétractation vaut mainlevée.

(7)

La requête doit comporter l’indication du domicile du requérant. Si celui-ci n’a pas son domicile ou sa résidence au Luxembourg, il est tenu d’y élire domicile.

Les experts prêtent serment entre les mains du président compétent avant de commencer leurs opérations. L’article 2 de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes est applicable.