Si dans le délai fixé dans l’ordonnance ou, à défaut de délai fixé, dans le mois qui suit l’expédition du rapport prévu à l’article 25, le cachet du service postal faisant foi, la description n’est pas suivie d’une action au fond devant le tribunal d’arrondissement compétent, l’ordonnance cesse de produire ses effets à la demande du défendeur.
Art. 26 Loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement europée…
In forcesince 1 Jun 2009