Art. 24 Loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement europée…

In forcesince 1 Jun 2009
(1)

Le président du tribunal d’arrondissement ou le juge qui le remplace en référé peut imposer au requérant l’obligation de consigner un cautionnement convenable ou une garantie équivalente adéquate destiné à assurer l’indemnisation éventuelle de tout préjudice subi par le défendeur, conformément aux dispositions du paragraphe du présent article.

Dans ce cas l’expédition de l’ordonnance n’est délivrée que sur la preuve de la consignation faite.

(2)

Dans les cas où les mesures de description ou de saisie sont abrogées ou cessent d’être applicables en raison de toute action ou omission du requérant, ou dans les cas où il est constaté ultérieurement qu’il n’y a pas eu atteinte ou menace d’atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause, le tribunal peut condamner le requérant, à la demande du défendeur, à verser à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures.