Art. 25 Loi du 22 mai 2009 portant transposition de la directive 2004/48/CE du Parlement europée…

In forcesince 1 Jun 2009
(1)

La partie requérante ne peut être présente ou représentée à la description que si elle est expressément autorisée par le président.

Dans son ordonnance, le président ou le juge qui le remplace en référé motive cette autorisation spécialement en rapport avec chacune des personnes ainsi autorisées, en tenant compte des circonstances de la cause, notamment de la protection des renseignements confidentiels.

Le président ou le juge qui le remplace en référé peut assujettir le droit d’être présent sur les lieux aux conditions qu’il détermine.

(2)

Sans porter préjudice au droit du requérant de procéder à la description, l’expert veille, tout au long des opérations de description et dans la rédaction de son rapport, à la sauvegarde des intérêts légitimes du prétendu contrefacteur et du détenteur des objets décrits, en particulier quant à la protection des renseignements confidentiels.

(3)

Le rapport est déposé au greffe du tribunal d’arrondissement dans le délai fixé conformément aux dispositions de l’article 23, paragraphe 2.

Copie en est envoyée aussitôt par l’expert, par envoi recommandé avec accusé de réception, au requérant et au détenteur des objets décrits ainsi que, le cas échéant, au saisi.

Ce rapport ainsi que toutes pièces, échantillons ou éléments d’information collectés à l’occasion des opérations de description sont confidentiels et ne peuvent être divulgués ou utilisés par le requérant ou son ayant droit que dans le cadre d’une procédure, luxembourgeoise ou étrangère, au fond ou en référé, sans préjudice de l’application des dispositions des traités internationaux applicables au Grand-Duché de Luxembourg.