Loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'ex…

Loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'experts, de traducteurs et d'interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l'assermentation des experts, traducteurs et interprètes.

In forceTypeactDate7 Jul 1971Since23 Jul 1971Articles11Versions held4Cited by8 documentsLast changed1 Nov 2023

Source: Luxembourg legislation in force with its consolidated versions (Legilux). Official publication. Reuse: CC BY 4.0.