Les personnes désignées en application des articles 1 et 6 sont reprises sur une liste des experts assermentés, des traducteurs et interprètes assermentés, des conciliateurs d’entreprise et des mandataires de justice qui reprend les nom, prénom, l’adresse privée ou professionnelle, le numéro de téléphone, l’adresse électronique et le site internet des personnes concernées.
Art. 10 Loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'ex…
In forcesince 1 Nov 2023cited 1×
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…23Law
… la durée du sursis un administrateur provisoire. L’administrateur provisoire est choisi sur la liste prévue à l’article 10 de la loi modifiée du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution …