Art. 6 Loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'ex…

In forcesince 1 Nov 2023cited 1×

Le ministre ayant la Justice dans ses attributions peut désigner des conciliateurs d’entreprise et des mandataires de justice chargés spécialement d’exécuter les missions qui leurs seront confiées par les autorités judiciaires en application de la loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation du droit de la faillite.

Il pourra les révoquer dans les cas prévus à l’article 1, alinéa 2.