La loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés et complétant les dispositions légales relatives à l’assermentation des experts, traducteurs et interprètes est modifiée respectivement complétée comme suit :
A l’article 4, le paragraphe 3 est modifié comme suit :
Les traducteurs et interprètes qui ne remplissent pas les conditions prévues à l’alinéa premier prêteront en matière judiciaire répressive devant qui de droit, y compris devant un officier ou un agent de police judiciaire, le serment d’après la formule précisée à l’article 2.
L’article 5 est modifié comme suit :
Art. 5.
Les honoraires des experts assermentés et ceux des traducteurs et interprètes assermentés ou non seront arrêtés et modifiés comme frais de justice conformément à l’article 98 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire. En matière judiciaire répressive, pour les litiges se déroulant devant les juridictions luxembourgeoises, les honoraires des traducteurs et interprètes assistant les personnes suspectes ou poursuivies en vertu des articles 3-2 à 3-5 du Code de procédure pénale sont à charge de l’Etat.
A la suite de l’article 5, un article 6 nouveau est inséré, libellé comme suit :
Art. 6.
Les interprètes et les traducteurs sont, sous les peines de l’article 458 du Code pénal, tenus de respecter la confidentialité de l’interprétation et des traductions fournies.