Art. v Loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - t…

In forcesince 3 Apr 2017

La loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat est modifiée respectivement complétée comme suit:

A l’article 35, le paragraphe 2 est modifié comme suit :

(2)

Sans préjudice du droit de communiquer avec son mandant dans le respect des droits de la défense, il doit respecter le secret de l’instruction en matière pénale en s’abstenant de communiquer des renseignements extraits du dossier ou de publier ou faire publier des documents, pièces ou lettres intéressant une information en cours.

L’article 37 est complété par un paragraphe 4 nouveau, libellé comme suit:

(4)

Si, en application de l’article 3-6 du Code de procédure pénale une partie ne trouve pas de défenseur, l’avocat est choisi et désigné d’office sur base des listes de permanence à disposition des cabinets d’instruction, des Parquets ainsi que de la Police grand-ducale, listes établies par le Bâtonnier. Si les conditions légales prévues pour l’attribution de l’assistance judiciaire sont remplies dans le chef de la personne concernée, les indemnités de l’avocat sont à charge de l’Etat.

L’avocat figurant sur cette liste ne peut pas refuser son ministère sans motif valable.

A l’article 37-1, l’alinéa 4 du paragraphe 2 est modifié comme suit:

En matière pénale, l’assistance judiciaire ne couvre pas les frais et amendes prononcés à charge des condamnés, à l’exception des frais d’interprétation ou de traduction prévus aux articles 3-2 à 3-5 du Code de procédure pénale.

A l’article 41, paragraphe (5) est modifié comme suit :

(5)

Les infractions à l’article 35, paragraphes (1) à (3) sont punies des peines prévues à l’article 458 du code pénal.