La loi modifiée du 20 juin 2001 sur l’extradition est complétée comme suit :
L’article 18, paragraphe 2, est modifié comme suit :
Sont notifiés à la personne arrêtée :
l’acte visé à l’article 15.2) a) en exécution duquel elle a été arrêtée ;
les actes visés à l’article 15.1) et 15.2) b), c) et e).
Cette notification a lieu dans une langue qu’elle comprend. Par exception, si, au moment de la notification, ces actes ne sont pas disponibles dans une telle langue, ils y sont traduits oralement, le cas échéant par recours à un interprète, et la traduction écrite est notifiée dès qu’elle est disponible. Cette traduction s’effectue gratuitement.
La personne arrêtée reçoit en même temps une déclaration de droits écrite dans une langue qu’elle comprend, contenant les informations suivantes :
le droit de se faire assister, conformément à l’article 18-1, paragraphe 3, au Luxembourg d’un avocat de son choix ou à désigner d’office ,
le droit à la traduction gratuite des actes visés au premier alinéa du présent paragraphe et celui à l’assistance gratuite d’un interprète, prévu par l’article 18-1, paragraphe 4 ,
la faculté de consentir à l’extradition, conformément à l’article 23.
Par exception, si la déclaration de droits n’est pas disponible dans une langue que la personne arrêtée comprend, elle y est traduite oralement, le cas échéant, par recours à un interprète, et sera suivie sans retard indu de la remise, contre récépissé, de la version écrite de la déclaration.
A la suite de l’article 18, il est inséré un article 18-1 nouveau, libellé comme suit :
Art. 18-1.
La personne arrêtée a le droit de prévenir sans retard indu une personne de son choix. Un téléphone est mis à sa disposition à cet effet.
Le procureur d’Etat peut, par décision écrite et motivée, déroger temporairement à l’application de ce droit si cela est justifié, compte tenu des circonstances particulières du cas d’espèce, sur la base d’un des motifs impérieux suivants :
lorsqu’il existe une nécessité urgente de prévenir une atteinte grave à la vie, à la liberté ou à l’intégrité physique d’une personne ;
lorsqu’il existe une nécessité urgente d’éviter une situation susceptible de compromettre sérieusement une procédure pénale.
Cette dérogation temporaire doit :
être proportionnée et ne pas aller au-delà de ce qui est nécessaire ;
avoir une durée strictement limitée ;
ne pas être fondée exclusivement sur la nature ou sur la gravité de l’infraction alléguée ; et
ne pas porter atteinte à l’équité générale de la procédure.
La personne arrêtée a le droit de prévenir et de communiquer sans retard indu avec les autorités consulaires de l’Etat dont elle est ressortissante. Elle a également le droit de recevoir leur visite. Lorsque la personne a plus d’une nationalité, elle peut choisir l’autorité consulaire à informer.
Le procureur d’Etat peut refuser l’avertissement des autorités consulaires ainsi que le droit de communiquer avec elles et de recevoir leur visite si les nécessités de la poursuite pénale dans l’Etat requérant s’y opposent.
La personne arrêtée a le droit de se faire assister au Luxembourg par un avocat sans retard indu après son arrestation et jusqu’à son extradition ou au rejet définitif de celle-ci.
Si l’avocat désigné par elle ne peut être contacté ou refuse de l’assister ou si elle ne peut désigner un avocat, l’avocat est, sans retard indu, choisi et désigné d’office sur base des listes de permanence établies par le Bâtonnier à disposition des cabinets d’instruction, des Parquets ainsi que de la Police grand-ducale en vertu de l’article 37, paragraphe 4, de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat.
La personne majeure arrêtée peut valablement renoncer de plein gré et sans équivoque à ce droit après avoir été dûment informée sur la teneur de ce droit, sur les conséquences éventuellement d’une renonciation ainsi que sur la possibilité de révoquer sa renonciation à tout moment. La révocation de la renonciation ne prend cependant effet qu’à partir du moment où elle a été faite.
La renonciation à ce droit, la révocation de la renonciation ainsi que les circonstances de la renonciation sont constatées par écrit, datées et signées par la personne arrêtée.
L’avocat désigné le cas échéant peut, dès l’arrestation et jusqu’à l’extradition ou le rejet définitif de celle-ci, rencontrer la personne arrêtée et communiquer avec elle. En cas de besoin, l’avocat peut, conformément au quatrième alinéa du paragraphe 4, faire appel à l’assistance d’un interprète afin de pouvoir s’entretenir avec elle.
L’avocat désigné assiste la personne arrêtée :
dans le cadre du recours en mainlevée de l’arrestation prévue par l’article 19 ;
dans le cadre d’une demande de mise en liberté, prévue par l’article 20, paragraphe 5 ;
au cours de l’audience de la chambre du conseil de la Cour d’appel prévue par l’article 21, paragraphe 1 ;
dans le cadre de la comparution devant un magistrat du parquet aux fins du consentement à l’extradition sans autre formalité, prévue par l’article 23 ;
dans le cadre d’un éventuel recours devant les juridictions administratives formé contre la décision du ministre de la Justice sur la demande d’extradition.
L’assistance de la personne arrêtée au cours des procédures énumérées à l’alinéa qui précède est constatée dans les procès-verbaux ou décisions y relatifs.
La confidentialité des communications, quelle que soit leur forme, entre la personne arrêtée et son avocat dans l’exercice du droit à l’assistance d’un avocat régie par le présent article est respectée.
La personne arrêtée qui ne parle ou ne comprend pas la langue de procédure a droit à l’assistance gratuite d’un interprète dès son arrestation et jusqu’à son extradition ou au rejet définitif de celle-ci.
Si elle présente des troubles de la parole ou de l’audition, elle est, si son état le justifie, assistée, dès qu’elle est arrêtée et jusqu’à son extradition, d’un interprète en langue des signes ou par toute personne qualifiée maîtrisant un langage, une méthode ou un dispositif permettant de communiquer avec elle.
S’il existe un doute sur sa capacité à parler ou comprendre la langue de la procédure, l’autorité qui procède à son arrestation ou devant laquelle elle comparaît vérifie qu’elle parle et comprend cette langue. S’il apparaît qu’elle ne parle ou ne comprend pas la langue de procédure, l’assistance d’un interprète doit intervenir sans délai.
Elle a en outre droit à l’assistance d’un interprète pour les entretiens avec son avocat ayant un lien direct avec toute comparution devant un magistrat ou une juridiction ou toute introduction d’une demande ou d’une voie de recours. Cette assistance est décidée, sur demande de la personne arrêtée ou de son avocat, par l’autorité devant laquelle elle doit comparaître ou qui doit statuer sur la demande ou la voie de recours qu’il est envisagé d’introduire.
L’assistance d’un interprète peut, le cas échéant, se faire par recours à des moyens techniques de communication, tels que la vidéoconférence, le téléphone ou l’internet, sauf si la présence physique de l’interprète est requise pour garantir le caractère équitable de la procédure.
L’assistance d’un interprète au cours de l’arrestation ou d’une comparution est constatée dans les procès-verbaux ou décisions y relatifs.
Si la personne arrêtée conteste l’absence ou le refus d’interprète ou la qualité de l’interprétation, elle peut, sans préjudice notamment des recours prévus par les articles 19 et 20, paragraphe 5, faire des observations qui sont soit mentionnées dans le procès-verbal ou dans la décision si elles sont faites immédiatement, soit versées au dossier si elles sont faites ultérieurement.