Art. 23 Loi du 20 juin 2001 sur l'extradition.

In forcesince 22 Jul 2001cited 2×

A tout moment à partir de l'arrestation provisoire, la personne réclamée peut consentir à l'extradition sans autre formalité.

Le consentement est irrévocable.

Il faut un consentement formel déclaré devant un magistrat du parquet compétent. Il en est dressé procès-verbal qui est signé par le magistrat et la personne réclamée. Ce procès-verbal mentionne les informations données à la personne réclamée concernant les effets de son consentement.

Lors de la déclaration visée à l'alinéa qui précède, la personne réclamée est assistée de son défenseur qui signe le procés-verbal. Si la personne réclamée n'a pas de défenseur, elle est rendue attentive à la faculté de se faire assister d'un défenseur. Sa réponse est actée au procès-verbal.

Le consentement peut être formulé par écrit. Dans ce cas, il est joint au procès-verbal.

Si la personne réclamée ne comprend ni le français ni l'allemand, le consentement formel n'est recueilli que sous l'assistance d'un interprète qui signe le procès-verbal.

Le procès-verbal, ensemble avec le dossier, est immédiatement transmis au ministre de la Justice qui peut accorder l'extradition sans autre formalité.

L'article 22, alinéas premier et dernier, s'applique également à l'extradition sans formalité.

  • Loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - t…viLaw

    … prévu par l’article 18-1, paragraphe 4 , la faculté de consentir à l’extradition, conformément à l’article 23. Par exception, si la déclaration de droits n’est pas disponible dans une langue que la personne arrêtée …

  • Cour administrative, 22.05.2007, n° 22446C du rôleDecision

    Il ajoute que si la personne recherchée donne son assentiment à voir utiliser la procédure sommaire prévue à l’article 23 de la loi du 20 juin 2001, la procédure serait simplifiée en ce sens que l’extradition peut être …

    22 May 2007 · 22446C