L'extradition n'est pas accordée à raison d'infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.
Art. 5 Loi du 20 juin 2001 sur l'extradition.
In forcesince 22 Jul 2001
L'extradition n'est pas accordée à raison d'infractions militaires qui ne constituent pas des infractions de droit commun.