Art. 1 Loi du 20 juin 2001 sur l'extradition.

In forcesince 22 Jul 2001cited 1×

1) En l'absence de traité international et sans préjudice des dispositions légales particulières à certaines catégories d'infractions, les conditions, la procédure et les effets de l'extradition sont déterminés par la présente loi.

2) La présente loi s'applique aux affaires pénales qui selon le droit de l'Etat requérant relèvent des juridictions judiciaires.