1) Si le fait à raison duquel l'extradition est demandée est puni de la peine capitale par la loi de l'Etat requérant, l'extradition n'est accordée qu'à la condition que l'Etat requérant donne des assurances jugées suffisantes que la peine capitale ne sera pas exécutée.
2) L'extradition ne peut avoir lieu s'il y a des raisons sérieuses d'admettre que la personne réclamée risque d'être soumise à des actes de torture au sens des articles 1 et 3 de la Convention des Nations-Unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.