Art. 15 Loi du 20 juin 2001 sur l'extradition.

In forcesince 22 Jul 2001

1) La demande d'extradition est formulée par écrit et présentée par la voie diplomatique.

2) Il est produit à l'appui d'une demande d'extradition:

l'original ou l'expédition authentique, soit d'une décision de condamnation exécutoire, soit d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force, délivré par l'autorité judiciaire compétente dans les formes prescrites par la loi de l'Etat requérant;

un exposé des faits pour lesquels l'extradition est demandée, contenant l'indication du temps et du lieu de leur perpétration;

le texte des dispositions légales applicables à l'infraction ou aux infractions en raison desquelles l'extradition est demandée ou, en cas d'infraction à la «common law», une déclaration sur le droit applicable à l'infraction;

le signalement aussi précis que possible de la personne réclamée et tous autres renseignements de nature à déterminer son identité, sa nationalité et son âge;

une attestation relative à la peine à subir en cas de condamnation exécutoire; l'indication de la peine dans la décision de condamnation vaut en principe attestation.