Art. 13 Loi du 20 juin 2001 sur l'extradition.

In forcesince 22 Jul 2001

1) L'extradition n'est pas accordée si la personne réclamée est un mineur de moins de seize ans accomplis.

2) L'extradition peut être refusée si la personne réclamée est un mineur âgé de plus de seize ans accomplis.