Art. 3 Loi du 20 juin 2001 sur l'extradition.

In forcesince 22 Jul 2001

1) Donnent lieu à extradition les faits punis par la loi luxembourgeoise et la loi de l'Etat requérant d'une peine privative de liberté d'un maximum d'au moins un an ou d'une peine plus sévère.

Lorsque la demande d'extradition concerne une personne condamnée pour une telle infraction et recherchée pour l'exécution d'une peine privative de liberté, l'extradition ne peut être accordée que si une peine d'au moins un an a été prononcée et que la durée de la peine qui reste à subir est d'au moins six mois.

2) Si la demande d'extradition vise plusieurs faits distincts punis chacun par la loi luxembourgeoise et la loi de l'Etat requérant d'une peine privative de liberté, mais dont certains ne remplissent pas la condition relative au taux de la peine visée au paragraphe 1), l'extradition peut être accordée pour l'intégralité ou partie des infractions faisant l'objet de la demande d'extradition.

3) Si les faits sur lesquels porte la demande d'extradition constituent plusieurs infractions à la loi de l'Etat requérant, l'extradition peut n'être accordée que pour partie de ces infractions.

4) Pour déterminer si une infraction donne lieu à extradition, les faits sur lesquels porte la demande d'extradition sont pris en considération, alors même que d'après la loi luxembourgeoise et la loi de l'Etat requérant l'infraction n'est pas qualifiée par une terminologie identique ou similaire et qu'il n'y a pas de concordance des éléments constitutifs des infractions dans le droit de l'Etat requérant et le droit de l'Etat requis.