Art. 27 Loi du 20 juin 2001 sur l'extradition.

In forcesince 22 Jul 2001

Le ministre de la Justice peut n'accorder le transit qu'aux mêmes conditions que celles de l'extradition.

Toutefois les documents prévus à l'article 15 peuvent être transmis selon un des modes prévus au paragraphe 1) de l'article 20.