Art. 4 Loi du 20 juin 2001 sur l'extradition.

In forcesince 22 Jul 2001

1) L'extradition n'est pas accordée si l'infraction pour laquelle elle est demandée constitue une infraction politique, une infraction connexe à une telle infraction ou une infraction inspirée par des motifs politiques.

2) La même règle s'applique s'il y a des raisons sérieuses de croire que la demande d'extradition, motivée par une infraction de droit commun, a été présentée aux fins de poursuivre ou de punir une personne pour des considérations de race, de religion, de nationalité, d'appartenance à un certain groupe social ou d'opinions politiques ou que la situation de cette personne risque d'être aggravée pour l'une ou l'autre de ces raisons.

3) N'est pas réputé infraction politique ni infraction connexe à une telle infraction l'attentat à la vie d'un chef d'Etat ou d'un membre de sa famille.

4) L'application des dispositions du présent article n'affecte pas les obligations que l'Etat luxembourgeois assume ou assumera aux termes d'accords internationaux de caractère multilatéral relatifs à l'extradition pour des infractions y spécifiées.