Art. 2 Loi du 20 juin 2001 sur l'extradition.

In forcesince 22 Jul 2001

Le ministre de la Justice peut, à charge de réciprocité, accorder à un Gouvernement d'un autre Etat l'extradition d'une personne faisant l'objet de poursuites ou d'une condamnation pour une infraction prévue par la présente loi.