L'extradition n'est pas accordée à raison d'infractions en matière de taxes et impôts, de douane et de change.
Art. 6 Loi du 20 juin 2001 sur l'extradition.
In forcesince 22 Jul 2001
L'extradition n'est pas accordée à raison d'infractions en matière de taxes et impôts, de douane et de change.