Art. 9 Loi du 20 juin 2001 sur l'extradition.

In forcesince 22 Jul 2001

1) L'extradition n'est pas accordée lorsque, au Luxembourg, une décision passée en force de chose jugée a déjà été rendue à l'encontre de la personne réclamée pour l'infraction en raison de laquelle l'extradition est demandée.

2) L'extradition peut être refusée si l'autorité compétente luxembourgeoise a décidé de ne pas engager de poursuites ou de mettre fin aux poursuites qu'elle a exercées pour l'infraction en raison de laquelle l'extradition est demandée.

3) L'extradition peut être refusée également si la preuve est rapportée que, dans un Etat tiers, une décision passée en force de chose jugée a déjà été rendue à l'encontre de la personne réclamée, pour l'infraction en raison de laquelle l'extradition est demandée.

4) Lorsque l'extradition est demandée pour une pluralité d'infractions, elle peut être accordée pour celles des infractions non visées par les dispositions des alinéas qui précèdent.