La loi du 13 mars 1870 sur l'extradition des malfaiteurs étrangers, telle qu'elle a été modifiée par la suite, est abrogée.
Art. 30 Loi du 20 juin 2001 sur l'extradition.
In forcesince 22 Jul 2001
La loi du 13 mars 1870 sur l'extradition des malfaiteurs étrangers, telle qu'elle a été modifiée par la suite, est abrogée.