Art. 10 Loi du 20 juin 2001 sur l'extradition.

In forcesince 22 Jul 2001

1) L'extradition n'est pas accordée lorsque, d'après la loi luxembourgeoise ou celle de l'Etat requérant, la prescription de l'action publique ou de la peine est acquise antérieurement à la demande d'extradition.

L'arrestation au Luxembourg, en vertu des dispositions de la présente loi, de la personne réclamée interrompt la prescription de l'action publique ou de la peine.

Les actes interruptifs ou suspensifs de prescription accomplis dans l'Etat requérant, selon le droit de cet Etat, sont pris en compte pour le calcul du délai de prescription de l'action publique ou de la peine d'après la loi luxembourgeoise.

En ce cas l'extradition peut toutefois être refusée, si un délai manifestement excessif s'est écoulé, compte tenu également de la nature de l'infraction, entre la date du fait ou de la condamnation, d'une part, et la date de la demande d'extradition, d'autre part.

2) L'extradition n'est pas accordée lorsque la preuve est rapportée que l'action publique de l'Etat requérant est éteinte par amnistie ou une autre cause légale.