Art. 18 Loi du 20 juin 2001 sur l'extradition.

In forcesince 22 Jul 2001cited 2×

1) La personne réclamée peut être arrêtée à la demande du procureur d'Etat compétent en exécution d'une décision de condamnation visée à l'article 15.2) a), délivrée en original ou en expédition authentique.

La personne réclamée peut être arrêtée également en exécution d'un mandat d'arrêt ou de tout autre acte ayant la même force visé par l'article 15.2) a), délivrés en original ou en expédition authentique, pourvu qu'ils soient rendus exécutoires par la chambre du conseil du tribunal d'arrondissement du lieu de sa résidence ou du lieu où elle pourra

être trouvée.

2) Sont notifiés à la personne arrêtée:

l'acte visé à l'article 15.2) a) en exécution duquel elle a été arrêtée;

les actes visés à l'article 15.1) et 15.2) b), c) et e).

Elle est en outre informée

de la faculté de se faire assister d'un avocat de son choix ou à désigner d'office;

de la faculté de consentir à l'extradition.

3) Il est dressé procès-verbal des arrestations, notifications et informations qui précèdent. Les déclarations de la personne arrêtée sont actées au procès-verbal au cas où elle conteste être identique avec la personne réclamée.

Ce procès-verbal est remis au procureur d'Etat ayant requis l'arrestation au plus tard dans les quarante-huit heures suivant l'arrestation.