Art. iii Loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - t…

In forcesince 3 Apr 2017

Il est inséré à la Section III du Chapitre II du Titre IX du Livre II du Code pénal, après l’article 496-4, un article 496-5 nouveau, libellé comme suit :

Art. 496-5.

Est puni des peines prévues à l’article 496, celui qui, en faisant sciemment croire, contrairement à la vérité, qu’il ne parle ou ne comprend pas la langue de procédure, provoque la décision de se faire accorder l’assistance gratuite d’un interprète ou d’un traducteur dans le cadre des articles 3-2 à 3-5 du Code de procédure pénale.

Le condamné est tenu des frais d’interprétation ou de traduction.