Les honoraires des experts assermentés et ceux des traducteurs et interprètes assermentés ou non seront arrêtés et modifiés comme frais de justice conformément à l’article 98 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire. En matière judiciaire répressive, pour les litiges se déroulant devant les juridictions luxembourgeoises, les honoraires des traducteurs et interprètes assistant les personnes suspectes ou poursuivies en vertu des articles 3-2 à 3-5 du Code de procédure pénale sont à charge de l’Etat.
Art. 5 Loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'ex…
Loi du 8 mars 2017 renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant : - t…ivLaw
… devant un officier ou un agent de police judiciaire, le serment d’après la formule précisée à l’article 2. L’article 5 est modifié comme suit : Art. 5. Les honoraires des experts assermentés et ceux des traducteurs et …
- eli=eli/etat/leg/loi/1885/02/18/n2/jo
Changed on 3 Apr 2017
Les honoraires des experts assermentés et ceux des traducteurs et interprêtesinterprètes assermentés ou non seront arrêtés et modifiés comme frais de justice conformément à l'’article 98 de la loi du 18 février 1885modifiée du 7 mars 1980 sur l'’organisation judiciaire. En matière judiciaire répressive, pour les litiges se déroulant devant les juridictions luxembourgeoises, les honoraires des traducteurs et interprètes assistant les personnes suspectes ou poursuivies en vertu des articles 3-2 à 3-5 du Code de procédure pénale sont à charge de l’Etat.
- 3 Apr 2017 – todayin force
- 23 Jul 1971 – 3 Apr 2017earlier wording