En matière judiciaire répressive et en matière administrative les experts, traducteurs et interprètes seront choisis de préférence parmi les experts, traducteurs et interprètes assermentés, à moins que pour cause d'éloignement, de parenté, d'alliance, d'intérêts opposés ou pour d'autres motifs de suspicion légitime ou en raison de l'impossibilité de recourir promptement aux services d'un expert, traducteur ou interprète assermenté spécialisé en la matière, il ne devienne nécessaire ou utile de faire un autre choix.
Art. 3 Loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'ex…
In forcesince 23 Jul 1971cited 2×
Cour de cassation, 08.12.2016, n° 3811Decision
Les conditions d'exclusion de l'expert mentionnées à l'article 3 de la loi du 7 juillet 1971 ne sont pas données en l'espèce.
8 Dec 2016 · 20161208_3811
Cour administrative, 19.10.1999, n° 11257C du rôleDecision
… n° 1422) devant une pénurie d’experts et que de ce fait les experts étrangers étaient recherchés, l’article 3 prévoyant que les autorités judiciaires et administratives peuvent recourir à des traducteurs non assermentés dans …
19 Oct 1999 · 11257C