Art. 2 Loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'ex…

In forcesince 1 Nov 2023

Ils prêteront devant la Cour supérieure de Justice siégeant en matière civile, les experts, le serment de faire leurs rapports et de donner leurs avis en leur honneur et conscience, les traducteurs et interprètes, celui de traduire fidèlement en une des langues généralement employées au Grand-Duché tant les dépositions faites que les écrits rédigés en langue étrangère et vice versa.

Ils seront soumis à la surveillance du procureur général d’État.

Changed on 1 Nov 2023

Ils prêteront devant la chambre civile de la Cour supérieure de JusticeCour supérieure de Justice siégeant en matière civile, les experts, le serment de faire leurs rapports et de donner leurs avis en leur honneur et conscience, les traducteurs et interprêtesinterprètes, celui de traduire fidèlement en une des langues généralement employées au Grand-Duché tant les dépositions faites que les écrits rédigés en langue étrangère et vice versa. Ils seront soumis à la surveillance du procureur général d'Etat’État.

  1. 1 Nov 2023 – todayin force
  2. 23 Jul 1971 – 1 Nov 2023earlier wording