Art. 8 Loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'ex…

In forcesince 1 Nov 2023

Ils prêteront devant la Cour supérieure de Justice siégeant en matière commerciale le serment de bien et fidèlement s’acquitter des fonctions qui leur sont confiées.

Ils n’ont pas à renouveler leur serment chaque fois qu’ils seront commis.