Art. 9 Loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'ex…

In forcesince 1 Nov 2023

Les honoraires des conciliateurs d’entreprise et des mandataires de justice seront arrêtés et modifiés comme frais de justice conformément à l’article 5, à l’exception des honoraires redus aux mandataires de justice nommés curateurs en application de l’article 461 ou 536-1 du Code de commerce.