Les honoraires des curateurs sont réglés par le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale, suivant la nature et l’importance de la faillite, d’après les bases qui sont fixées par règlement grand-ducal.
Art. 461 Code de commerce
( L. 7 août 2023 )
Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…7579Law
… à la surveillance du tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale. L’article 459 est abrogé. L’article 461 est modifié comme suit : Art. 461. Les honoraires des curateurs sont réglés par le tribunal …
Loi du 7 juillet 1971 portant, en matière répressive et administrative, institution d'ex…9Law
… 5, à l’exception des honoraires redus aux mandataires de justice nommés curateurs en application de l’article 461 ou 536-1 du Code de commerce.
Règlement grand-ducal du 18 juillet 2003 portant révision du tarif des honoraires des cu…Law
Nous Henri, Grand-Duc de Luxembourg, Duc de Nassau, Vu les articles 461 et 536-1 du code de commerce et l'article 36 de la loi modifiée du 14 avril 1886 sur le concordat préventif de la faillite; Vu l'article 2 (1) de la loi du 12 …
Arrêté grand-ducal du 3 janvier 1930 portant révision du tarif des honoraires des curate…Law
… grâce de Dieu Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.; Notre Conseil d'Etat entendu; Vu l'art. 461 du code de commerce et l'art. 36 de la loi du 14 avril 1886, concernant le concordat préventif de la faillite, …
- 23 Dec 2025 – todayin force
- 1 Nov 2023 – 23 Dec 2025earlier wording
- 21 Dec 2010 – 1 Nov 2023earlier wording
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