Art. 463 Code de commerce

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Le juge-commissaire est chargé spécialement d'accélérer et de surveiller les opérations, la gestion et la liquidation de la faillite; il fera, à l'audience, le rapport de toutes les contestations qu'elle pourra faire naître; il ordonnera les mesures urgentes nécessaires pour la sûreté et la conservation des biens de la masse, et il présidera les réunions des créanciers du failli.

Les ordonnances du juge-commissaire sont exécutoires par provision. Les recours contre ces ordonnances seront portés devant le tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale.

  • Cour de cassation, 19.03.2015, n° 3456Decision

    … du tribunal de commerce et de faire, sans prendre position sur le fond du dossier, son rapport, conformément à l’article 463, alinéa 1 du Code de commerce, sur l’action en comblement du passif introduite par le curateur de la …

    19 Mar 2015 · 20150319_3456