Dans le cas d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle visé à l’article 23, commise à l’échelle commerciale, et à la demande du titulaire de ce droit qui justifie de circonstances susceptibles de compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, le président peut ordonner la saisie à titre conservatoire des biens mobiliers et immobiliers du contrefacteur supposé, et, le cas échéant, le blocage des comptes bancaires et des autres avoirs de ce dernier.
Le président du tribunal ou le juge qui le remplace, statuant sur cette demande, vérifie:
si l’existence du droit de propriété intellectuelle, dont la protection est invoquée est, selon toutes les apparences, valablement établie;
si l’atteinte au droit de propriété intellectuelle en cause ne peut être raisonnablement contestée;
si, après avoir fait une pondération des intérêts en présence, dont l’intérêt général, les faits, et, le cas échéant, les pièces sur lesquelles le demandeur se fonde sont de nature à justifier raisonnablement la saisie tendant à la protection du droit de propriété intellectuelle invoqué.