Le débiteur est puni d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 125 000 euros ou d’une de ces peines seulement :
si, pour obtenir ou faciliter la procédure de réorganisation judiciaire, il a, de quelque manière que ce soit, volontairement dissimulé une partie de son actif ou de son passif, ou exagéré cet actif ou minimisé ce passif ;
s’il a fait ou laissé sciemment intervenir dans les délibérations un ou plusieurs créanciers supposés ou dont les créances ont été exagérées ;
s’il a omis sciemment un ou plusieurs créanciers de la liste des créanciers ;
s’il a fait ou laissé faire sciemment au tribunal ou à un mandataire de justice des déclarations inexactes ou incomplètes sur l’état de ses affaires ou sur les perspectives de réorganisation.