Sont punis d’un emprisonnement d’un mois à deux ans et d’une amende de 251 euros à 125 000 euros, ceux qui, frauduleusement, ont, sans être créanciers, pris part au vote prévu à l’article 49 ou, étant créanciers, exagéré leurs créances, et ceux qui ont stipulé, soit avec le débiteur, soit avec toutes autres personnes, des avantages particuliers pour le sens de leur vote sur le plan de réorganisation ou qui ont fait un traité particulier duquel résulterait en leur faveur un avantage à charge de l’actif du débiteur.
Art. 70 Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…
In forcesince 1 Nov 2023