Art. 71 Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…

In forcesince 1 Nov 2023
(1)

Toute personne physique exerçant une activité professionnelle, commerciale, industrielle, artisanale ou libérale à titre indépendant peut demander au tribunal d’arrondissement siégeant en matière commerciale du lieu du siège social ou de l’établissement principal l’ouverture d’une procédure de faillite suivant les dispositions de l’article 437 et suivants du Code de commerce.

(2)

Dans le jugement d’ouverture de faillite, le tribunal statue sur les dispositions légales applicables relatives à la liquidation de la faillite, sous réserve des éventuelles modalités dérogatoires prévues par la législation régissant la profession du demandeur.

En cas de doute quant à la compatibilité d’une disposition avec une obligation découlant du statut légal du débiteur titulaire d’une profession libérale réglementée, le tribunal peut demander, à la demande du juge-commissaire, l’avis de l’Ordre dont dépend le titulaire de la profession libérale.

(3)

Par dérogation à l’article 455 du Code de commerce, le tribunal nomme au moins un curateur qui fait partie du même Ordre que le débiteur. Le tribunal notifie à son Ordre une copie de la décision d’ouverture et de clôture de faillite.