Tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.
Celui qui n'exerce plus le commerce peut être déclaré en faillite, si la cessation de ses paiements remonte à une époque où il était encore commerçant.
La faillite d'un commerçant peut être déclarée après son décès, lorsqu'il est mort en état de cessation de paiement.