Art. 437 Code de commerce

In forcecited 6×

Tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

Celui qui n'exerce plus le commerce peut être déclaré en faillite, si la cessation de ses paiements remonte à une époque où il était encore commerçant.

La faillite d'un commerçant peut être déclarée après son décès, lorsqu'il est mort en état de cessation de paiement.

  • Loi du 7 août 2023 relative à la préservation des entreprises et portant modernisation d…5571Law

    … tout ou partie de l’entreprise : lorsque le débiteur remplit les conditions de la faillite prévues à l’article 437 du Code de commerce sans avoir demandé l’ouverture d’une procédure de réorganisation judiciaire ; lorsque le …

  • Cour de cassation, 11.01.2024, n° CAS-2023-00050Decision

    … pouvait, au jour du prononcé de la faillite, faire face à cette créance, Dès lors, la Cour d'Appel a violé l'article 437 alinéa 1er du Code de commerce, L'arrêt d'appel encourt par conséquent la cassation. ».

    11 Jan 2024 · 20240111_CAS-2023-00050

  • Cour de cassation, 30.07.2020, n° CAS-2019-00059Decision

    L’article 437 alinéa 1er du Code de Commerce dispose que tout commerçant qui cesse ses paiements et dont le crédit se trouve ébranlé est en état de faillite.

    30 Jul 2020 · 20200730_CAS-2019-00059

  • Cour de cassation, 19.01.2017, n° 3733Decision

    … » ; le quatrième, « de la violation, sinon de la fausse application, sinon de la fausse interprétation de l'article 437 du Code de commerce, en ce que la Cour d'appel a, par réformation du jugement déclaratif de faillite du 16 …

    19 Jan 2017 · 20170119_3733

  • Cour de cassation, 30.04.2015, n° 3460Decision

    … sinon du refus d’application, sinon de la mauvaise application, sinon de la mauvaise interprétation de l’article 437 du Code de commerce, en ce que la Cour d’appel a déclaré l’appel interjeté par la société anonyme SOC1) non …

    30 Apr 2015 · 20150430_3460

  • Cour de cassation, 29.04.1999, n° 1546Decision

    tiré « de la violation de l'ordre public international luxembourgeois tel qu'il résulte des articles 437 et 453 du Code de commerce, 1244, 2093 et 2094 du Code civil ainsi que de l'article 1^'' de la loi du 18 mars 1915 sur la …

    29 Apr 1999 · 19990429_1546